Parmi les 201 victimes de traite identifiées en 2024 par les organisations spécialisées, la quasi-totalité est constituée de personnes «sans-papiers» ou requérant∙es d’asile. La précarité des parcours migratoires les expose à des risques accrus d’exploitation, touchant majoritairement des femmes¹>Plateforme suisse contre la traite des êtres humains, «Plus de 200 personnes victimes de la traite des êtres humains identifiées en Suisse en 2024», communiqué de presse, 30.07.2025..

C’est le cas de Rosa²>Prénom d’emprunt., ressortissante de Guinée équatoriale, séquestrée et abusée par un homme qui lui avait promis un emploi à son arrivée en Suisse, en 2018. Elle parvient à s’enfuir et dépose plainte. Mais l’agresseur n’ayant pu être identifié, la procédure est classée et l’autorisation de séjour obtenue pour le temps de la procédure pénale échoit.

Rosa demande alors une autorisation de séjour pour «cas de rigueur» en raison de sa qualité de victime de traite des êtres humains. Bien que ce statut de victime soit corroboré par un centre LAVI et une autre institution spécialisée, l’autorité cantonale puis les tribunaux de première et deuxième instance le réfutent en raison du classement de sa plainte. Partant, la demande de permis de Rosa est rejetée³>Cas n° 430, ODAE romand..

Cette situation interpelle, parce le cadre juridique protégeant les victimes de traite existe bel et bien: la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) consacre des droits spécifiques en matière d’identification, d’assistance, d’hébergement et de séjour. Malheureusement, son effectivité dépend encore trop souvent des politiques fédérales et cantonales, encore inégalement développées, ce qui engendre des disparités importantes en Suisse⁴>Voir sur le site de la Plateforme suisse contre la traite des êtres humains: «Eliminer les différences d’application et de traitement entre les cantons», plateforme-traite.ch.

Et si les droits existent, leur protection apparaît encore partielle, notamment parce que l’accès à un permis de séjour reste complexe et marginal. En effet, la Suisse reconnaît deux types de titres de séjour pour les victimes de traite des êtres humains: un permis de courte durée en cas de collaboration avec les autorités pénales (art. 14, al. ,1 let. b CTEH) et un permis de séjour pour raisons personnelles (art. 14, al. 1, let. a CTEH). Mais leur octroi reste limité et variable, en raison du large pouvoir d’appréciation laissé aux autorités migratoires.

Dans les faits, et comme l’illustre le cas de Rosa, l’expérience montre que l’accès à un titre de séjour repose largement sur l’existence d’une procédure pénale et de son résultat, c’est-à-dire une condamnation retenant l’infraction de traite des êtres humains. Car sans condamnation, les personnes peinent à démontrer leur qualité de victime, qui est une condition essentielle à l’octroi d’un permis de séjour.

Or, les condamnations restent très faibles (8 en 2023). De nombreux cas n’aboutissent jamais à une plainte, en raison de la peur de représailles, de la crainte de risquer un renvoi⁵>Voir aussi cas n° 560, ODAE romand., de l’impossibilité d’identifier les auteurs ou encore de la difficulté à démontrer l’emprise exercée sur les victimes. La dépendance à la procédure pénale limite ainsi l’accès effectif à un permis de séjour et, par conséquent, aux mécanismes de protection, excluant ainsi toutes les victimes dont les auteurs n’ont pas été inquiétés. Les personnes les plus précaires se retrouvent ainsi désavantagées dans l’accès aux droits.

L’identification de la qualité de victime par les services spécialisés doit être davantage prise en compte, et les critères d’octroi d’un permis de séjour fondé sur la situation personnelle des victimes assouplis. Ces mesures doivent s’accompagner d’un renforcement des politiques fédérales et cantonales en faveur de la lutte contre la traite, et de l’adoption d’une politique migratoire cohérente avec les efforts déployés par les cantons pour soutenir ces personnes. À défaut d’une coordination renforcée entre ces niveaux, la protection des victimes demeurera un vœu pieux.