L’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions» propose notamment la suspension de l’octroi de permis B aux titulaires d’une admission provisoire (permis F). Loin de répondre à un prétendu problème de surpopulation, cette mesure reviendrait à pérenniser une précarité à laquelle de nombreuses familles sont déjà confrontées.

Séparée d’un mari violent, Imène¹>Tous les prénoms cités sont des prénoms d’emprunt. élève seule ses enfants dont la cadette est atteinte de troubles autistiques. En Suisse depuis 2014, elle vit depuis plus de dix ans sous admission provisoire. Lorsqu’elle demande en 2024 la transformation de son permis F en permis B, l’autorité cantonale l’informe de son intention de refus au motif qu’elle bénéficie de l’aide sociale.²>Cas n°532, ODAE romand.

Heba et Yasser, pour leur part, vivent en Suisse depuis 2007 et bénéficient d’un permis F depuis 2011. Suite à un accident, Yasser se retrouve en incapacité totale de travail sans rente invalidité. Leur fils souffre de troubles du comportement nécessitant un suivi rigoureux. En 2024, malgré dix-sept ans de présence, le canton envisage de refuser leur demande de permis B en raison, là encore, de leur dépendance à l’aide sociale.³>Cas n°530, ODAE romand.

Les situations d’Imène, Heba et Yasser illustrent une réalité courante: celle d’admissions provisoires qui se prolongent indéfiniment et d’un cadre légal dont l’application pénalise les plus vulnérables.

Octroyé aux personnes à qui on a refusé l’asile mais dont le renvoi ne peut être exigé en raison d’une mise en danger concrète de leur vie (par exemple en cas de guerre dans le pays d’origine), le permis F ne constitue pas une autorisation de séjour, mais une suspension temporaire du renvoi. Son caractère prétendument provisoire a servi de prétexte à la restriction des droits des personnes: interdiction de sortir de Suisse, regroupement familial bloqué durant les trois premières années, aide sociale réduite, etc.

En raison de ces conditions précaires, le Tribunal fédéral admet qu’il est difficilement justifiable de soumettre des personnes à un tel régime sur le long terme.⁴>ATF 128 II 200 La loi prévoit à cet égard la possibilité de solliciter la transformation de ce statut en autorisation de séjour (permis B) après cinq ans de séjour en Suisse.⁵>Art. 84 LEI. Les faits montrent toutefois que l’admission provisoire des personnes s’éternise: selon le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 45% des titulaires du permis F conservent ce statut depuis plus de sept ans.⁶>SEM, Statistique en matière d’asile, février 2026. Certain·es, à l’instar d’Imène, Heba et Yasser, y sont soumis depuis plus de dix ans.

Cette pérennisation de l’admission provisoire s’explique par l’application rigide du cadre légal par les autorités cantonales, combinée à un contexte structurel discriminatoire à l’encontre des admis·es provisoires. Les services cantonaux examinent les demandes de permis B en fonction de plusieurs critères, notamment la durée du séjour, l’autonomie financière et l’absence de casier judiciaire. Alors que la loi exige de tenir compte de la situation de la personne dans son ensemble, ils appliquent ces critères de manière inflexible. Résultat: Les personnes âgées, malades ou les parents seuls avec enfants à charge, dont le parcours s’éloigne de celui d’un·e travailleur·euse à plein temps, se retrouvent sanctionnées et condamnées indéfiniment à un statut «provisoire».

Les obstacles qui se dressent sur le parcours des titulaires du permis F ne sont, eux, jamais nommés: l’interdiction de sortir de Suisse pour raisons professionnelles, le manque ou le coût de places en crèche et les discriminations à l’embauche, par exemple, freinent l’intégration et renforcent les inégalités de genre. Souvent chargées de famille, les femmes occupent plus fréquemment des emplois précaires ou mal rémunérés, notamment dans l’économie domestique. Cette réalité entrave leur accès à un permis B: 61% des femmes titulaires d’un permis F le possèdent depuis plus de sept ans, contre 37% des hommes⁷>SEM, Statistique en matière d’asile, février 2026..

C’est là tout l’effet pervers du permis F: reprocher aux individus leur «mauvaise intégration» tout en créant des conditions qui les cantonnent à des emplois instables, mal rémunérés, peu compatibles avec une vie sociale et familiale.