Une commission tient à simplifier la procédure d’expulsion
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats veut faciliter l’expulsion des personnes étrangères sans droit de séjour. Elle a décidé de déposer une initiative parlementaire pour simplifier la procédure.
La commission a déposé, par 5 voix contre 5, une abstention, et avec la voix prépondérante de son président PLR, une initiative parlementaire. KEYSTONE PHOTO PRÉTEXTE.Asile
L’expulsion des étrangères et étrangers sans droit de séjour doit être ordonnée de manière plus simple. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé sur le fil de déposer une initiative en ce sens, afin qu’un projet parlementaire soit élaboré. Le Conseil fédéral a aussi reçu un tel mandat, après l’adoption par […]
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