L’égalité salariale entre hommes et femmes, syndiqués ou non, est en principe généralement acceptée, quand bien même sa concrétisation reste un objectif à atteindre. Dès lors, lorsqu’une femme qui fait valoir qu’elle subit une discrimination, entre autres en matière salariale, est licenciée, elle peut faire annuler le licenciement1>Art. 10 de la Loi sur l’égalité (LEg).. Elle peut même obtenir son réengagement provisoire pendant le procès2>Art. 10 al. 3 LEg.. Il y a là un point d’appui pour une action et initiative en faveur de la défense des droits des représentant·es élu·es du personnel dans le cadre des accords bilatéraux III entre la Suisse et l’Union européenne.
En effet, une même protection contre les licenciements devrait logiquement être accordée au ou à la représentante élue des salarié·es3>Art. 336 al. 2 let b du Code des obligations; art. 3 de la Loi sur la participation; art. 51 de la Loi sur la prévoyance professionnelle. qui intervient pour soutenir la salariée qui s’oppose à une discrimination ou à un harcèlement.
En 2006, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT) arrivait à cette conclusion. Il demandait au Conseil fédéral «de prendre des mesures pour prévoir le même type de protection pour les représentants syndicaux victimes de licenciements antisyndicaux que pour ceux victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes [article 10 de la Loi sur l’égalité, LEg], y compris la possibilité de réintégration, […]».
Or, dans le cadre des accords bilatéraux III, le Conseil fédéral propose, au lieu de suivre cette recommandation de l’OIT, la procédure suivante: avant de licencier une représentante élue, le patron devra discuter pendant deux mois au maximum, sans obligation de résultat. De plus, cette protection sera limitée aux entreprises occupant au moins 50 travailleurs. Si le licenciement est prononcé, l’indemnité pourra aller jusqu’à dix mois de salaire. Conclusion: le ou la représentante élue continuera ainsi à être beaucoup moins bien protégée que les femmes qu’elle a pour tâche de défendre.
Les soussigné·es demandent que la protection soit la même pour la représentante et la représentée: un impératif démocratique.
Liste des signataire:
Fabienne ABRAMOVICH, membre de la Grève féministe Genève
Dilek AYKAN, membre d’Unia Transjurane
Anne-Marie BARONE, juge à la retraite
Emily BAUMGARTNER, membre de la Grève féministe Fribourg et JS Fribourg
Vincent BIRCHER, président SSP – Région Genève
Michela BOVOLENTA, secrétaire centrale SSP
Fabienne BUGNON, ancienne conseillère nationale
Jean BURGERMEISTER, secrétaire syndical SSM
Claudia CATELLANI, secrétaire syndicale Unia Transjurane
Stéphanie CHAPPUIS, Collectif Féministe Jura
Malika CHATELAIN , Comité du collectif féministe Jura
Yves-Alain CORNU, président SSM Lausanne
Christian DANDRES, conseiller national, président du SSP, avocat
Nils de DARDEL, ancien conseiller national, avocat
Geneviève de RHAM, militante de la Grève féministe vaudoise et du SSP
Vanessa DURAKI, militante d’Unia Neuchâtel
Marianne EBEL, militante de la Grève féministe Neuchâtel et de la Marche Mondiale des Femmes
Tamira ERNST, VPOD, Kollektiv Kritische Lehrpersonen
Catherine FRIEDLI, secrétaire SSP – Région Vaud
Elsa GIOS, membre de la Grève féministe Genève
Anja GROB, Feministischer Streik
David GYGAX, secrétaire SSP – Région Vaud
Erin HOURIET, membre du secteur Horlogerie d’Unia Genève, de Lestime Genève, de la grève féministe Genève
Julia HUGUENIN-DUMITTAN, membre d’Unia Neuchâtel et de la Grève féministe Neuchâtel
Tamara KNEZEVIC, syndicaliste Unia et militante de la Grève féministe Vaud
Roman KÜNZLER, Zentralsekretär VPOD, Basel
Dario LOPRENO, militant syndical
Alexandre MADRIGALI, président SSM Genève
Jean-François MARQUIS, membre du SSP
Philippe MARTIN, secrétaire central SSP
Alexandre MARTINS, rédacteur Services Publics (SSP)
Anne MICHEL, Commission féministe SSP
Romolo MOLO, ancien président d’une commission du personnel de l’industrie et syndicaliste, avocat
Vanessa MONNEY, secrétaire SSP – Région Vaud
Rosalina PATRICIO, militante du SSP et de la Grève féministe
Valérie PERRIN, secrétaire syndicale SSM
Olivier PETER, avocat
Jean-Claude PRINCE, ancien secrétaire central de l’USS et délégué des travailleurs à l’OIT
Raphaël RAMUZ, secrétaire SSP – Région Vaud
Caroline RENOLD, avocate
Noémie RENTSCH, militante de la Grève féministe Vaud
Beatriz ROSENDE CAROB-BIO, secrétaire centrale SSP
Véronique SAUCY, membre du comité du Collectif Féministe Jura
Marion SAVOY, Grève féministe Fribourg
Anna SCHMID, VPOD, feministischer Streik
Mireille SENN, militante SSM
Agostino SOLDINI, secrétaire central SSP
Aude SPANG, secrétaire nationale à l’égalité, syndicat Unia, membre de la Grève féministe, Fribourg
Charles-André UDRY, éditeur, site alencontre.org Joël VARONE, secrétaire SSP – Région Genève
Léa ZIEGLER, syndicaliste SSP
Gaétan ZURKINDEN, secrétaire SSP – Région Fribourg
Notes