L'expert en droit Francois Paychere lors d'une conférence de presse sur la présentation du rapport du Conseil d'Etat sur la demande de création d'une Commission d'enquête parlementaire au Grand Conseil sur le bouclier fiscal dans le canton de Vaud le 26 aout 2025. KEYSTONESyndicat
Par rapport à l’instruction ouverte par le procureur général Eric Kaltenrieder, la dénonciation du SSP «précise les infractions qui doivent être investiguées, à savoir la gestion déloyale des intérêts publics ou l’abus d’autorité», indique mercredi le syndicat dans un communiqué. Dirigée contre inconnu, la requête du SSP demande également que la perte fiscale, liée à […]
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