La loi genevoise sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) viole le droit supérieur. Pour le Tribunal fédéral (TF), l’article qui fait dépendre l’ouverture trois dimanches par an à l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue ne doit pas figurer dans cette loi. Genève Commerces et la Nouvelle organisation des entrepreneurs ont salué hier […]
Genève doit revoir sa loi sur l’ouverture des magasins
Le Tribunal fédéral estime que le conditionnement de l’ouverture de trois dimanches à l’existence d’une CCT viole le droit supérieur et intime au canton de réviser sa copie.
Autour de l'article
Genève
Référendum déposé contre l’ouverture dominicale
Avec plus de 8000 signatures, les syndicats et la gauche dénoncent une attaque contre les droits des travailleurs·ses du commerce.
Genève
L’ouverture dominicale des magasins étendue
Le Grand Conseil veut que les magasins puissent ouvrir deux dimanches par an en sus du 31 décembre sans obligation de Convention collective de travail. Le référendum est annoncé.