Genève doit revoir sa loi sur l’ouverture des magasins
Le Tribunal fédéral estime que le conditionnement de l’ouverture de trois dimanches à l’existence d’une CCT viole le droit supérieur et intime au canton de réviser sa copie.
Les syndicats s’étaient opposés à l’autorisation, octroyée par l’OCIRT, d’ouvrir sans conditions des magasins employant du personnel le dimanche 22 décembre. Le TF avait accordé l’effet suspensif aux recourants cinq jours avant le dimanche en question. KEYSTONECommerce de détail
La loi genevoise sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) viole le droit supérieur. Pour le Tribunal fédéral (TF), l’article qui fait dépendre l’ouverture trois dimanches par an à l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue ne doit pas figurer dans cette loi. Genève Commerces et la Nouvelle organisation des entrepreneurs ont salué hier […]
Le Grand Conseil veut que les magasins puissent ouvrir deux dimanches par an en sus du 31 décembre sans obligation de Convention collective de travail. Le référendum est annoncé.
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