Les cantons doivent rester compétents pour ordonner la détention administrative de requérants d’asile déboutés séjournant dans les centres fédéraux, estime le Conseil fédéral. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) devrait toutefois disposer de cette compétence pour les personnes qui représentent une menace pour la sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral a chargé le Département […]
Détention administrative ordonnée par le SEM dans certains cas
Le Conseil fédéral estime que les cantons sont compétents pour ordonner la détention administrative de requérants d’asile déboutés séjournant dans les centres fédéraux, hormis pour les personnes qui représentent une menace pour la sécurité de la Suisse.
