Une commission renonce à un projet sur le droit de séjour
La commission des institutions politiques du National a rejeté un projet visant à protéger les étrangers établis depuis plus de 10 ans en Suisse contre la révocation de leur permis en cas recours à l’aide sociale.
Le projet devait mettre en oeuvre l'initiative parlementaire de Samira Marti (PS/BL) intitulée "La pauvreté n'est pas un crime". KEYSTONE Photo prétexteDroit des étrangers
Le Parlement n’agira pas pour améliorer la situation en matière de droit de séjour des étrangères et des étrangers devenus dépendants de l’aide sociale en Suisse sans que cela ne soit leur faute. Par 14 voix contre 11, la commission des institutions politiques du National renonce à un projet en ce sens. Le projet devait […]
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