Tous les propriétaires d’un même modèle de voiture avec un airbag défectueux pourront-ils se regrouper pour intenter un procès au constructeur? Tel est en tout cas le souhait du Conseil fédéral qui veut étendre les possibilités d’action collective. Ce lundi – sauf imprévu – le Conseil national va trancher la question. S’il suit les recommandations […]
Faut-il introduire l’action collective en droit suisse?
Le professeur Michel Heinzmann, de l’Université de Fribourg, constate que le projet soumis au vote des parlementaires «n’a pas été compris».
