Dès le 1er avril, le Secrétariat d’Etat
aux migrations pourra,
dans certains cas, accéder aux données stockées dans les natels des requérants. KEYSTONE/ PHOTO PRETEXTE
photo prétexteMigration
Dès le 1er avril, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) sera autorisé à fouiller dans les téléphones portables et autres appareils électroniques des requérants d’asile. Une mesure qui fait suite à l’adoption par le parlement en octobre 2021 d’une initiative parlementaire du conseiller national Gregor Rutz (udc, ZH). L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi […]
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