La droite ne connaît pas de limites quand il s’agit de s’attaquer aux droits des locataires. Vendredi, la commission des affaires juridiques du National a adopté deux initiatives parlementaires qui vont réjouir les bailleurs. Celles-ci prévoient de limiter encore la possibilité de contester les loyers. Toutes deux ont été déposées par Hans Egloff, ancien conseiller national UDC et président de l’association des propriétaires fonciers. Très bien représenté au parlement, le lobby immobilier détricote petit à petit un droit du bail déjà faible.

Les locataires, surtout les plus précaires, subissent une pression de plus en plus insoutenable. Selon l’Asloca, les loyers ont augmenté de 25% au cours des dix-huit dernières années. L’évolution du taux d’intérêt de référence, qui n’a cessé de baisser entre 2008 et 2023, ne s’est pas répercutée sur les loyers: les locataires ont payé des milliards en trop, qui ont profité aux bailleurs. Et la hausse s’est encore accentuée ces dernières années avec l’augmentation du taux, au moment où les primes maladie prenaient également l’ascenseur et que les denrées alimentaires de base subissaient l’inflation.

Sourde à cet état de fait, la droite continue de défendre les intérêts d’une minorité privilégiée et met des bâtons dans les roues des locataires et des associations qui tentent de lutter contre les loyers abusifs. Une des modifications de loi votée par la commission prévoit que le loyer ne pourra être contesté que «lorsque le locataire a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale». C’est un blanc-seing aux abus des propriétaires et une atteinte à la liberté des locataires.

La deuxième modification favorise les bailleurs, en assouplissant les critères qui montrent que le prix du logement correspond à d’autres biens comparables. La branche pourra aussi utiliser ses propres statistiques comme moyen de preuve. Et on ne doute pas qu’elle utilisera des chiffres qui serviront ses intérêts. Les deux textes seront encore débattus aux Chambres.

Ces attaques sont la suite logique d’un projet de démantèlement du droit du bail. Le 24 novembre, le peuple se prononcera déjà sur deux autres durcissements, après un double référendum de l’Asloca. Le premier durcissement prévoit de limiter les sous-locations et le deuxième simplifie la tâche des propriétaires qui veulent récupérer des logements pour elles et eux ou leurs proches. Un procédé qui donne déjà lieu à d’innombrables abus.

La votation sera l’occasion de mettre en lumière les manœuvres des bailleurs à l’encontre des locataires. Dans ce combat qui s’annonce inégal, la mobilisation sera essentielle pour contrer une détérioration des conditions de location pour près de deux tiers des habitant·es de Suisse (61%).