Application discriminante: la CEDH a déjà condamné la Suisse La Suisse a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits humains car elle excluait de la rente d’invalidité des personnes à temps partiel, majoritairement des femmes. dimanche 25 février 2024 Dominique Hartmann La Suisse a déjà fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits humains pour discrimination indirecte. KEYSTONE Cour européenne Pour lire la suite de cet article Vous êtes déjà abonné? Connexion Abonnez-vous A partir de 9.50 / mois je m'abonne Accès 1 jour 3.- Je teste
