Une loi est-elle discriminatoire uniquement lorsque sa formulation l’est, ou également lorsque son application concrète le révèle? La Cour européenne des droits humains (CEDH) a rendu en 2016 un arrêt condamnant la Suisse. La discrimination indirecte survient lorsque l’application concrète d’une disposition a des répercussions négatives particulièrement sur l’un des sexes sans que cela puisse […]