Une loi est-elle discriminatoire uniquement lorsque sa formulation l’est, ou également lorsque son application concrète le révèle? La Cour européenne des droits humains (CEDH) a rendu en 2016 un arrêt condamnant la Suisse. La discrimination indirecte survient lorsque l’application concrète d’une disposition a des répercussions négatives particulièrement sur l’un des sexes sans que cela puisse […]
Application discriminante: la CEDH a déjà condamné la Suisse
La Suisse a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits humains car elle excluait de la rente d’invalidité des personnes à temps partiel, majoritairement des femmes.
