Le Tribunal fédéral admet que les cantons n’ont pas à exécuter aveuglément les décisions de renvois du Secrétariat d’Etat aux migrations. L’arrêt fait désormais jurisprudence.
Le canton de Neuchâtel obtient gain de cause. Les cantons ne doivent pas être privés de subventions fédérales s’ils ont des «raisons excusables» de ne pas exécuter des renvois Dublin, estime le Tribunal fédéral. PHOTO D’ILLUSTRATION/KEYSTONE-ARCHIVESRenvois Dublin
La semaine dernière, le Tribunal fédéral (TF) donnait raison à l’Etat de Neuchâtel dans une affaire qui l’oppose au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). La plus haute instance juridique de Suisse estime que la Confédération n’a pas à couper les indemnités forfaitaires prévues pour l’accueil des requérant·es d’asile si ceux-ci n’ont pas été renvoyé·es pour […]
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