L’Association de défense des locataires Vaud a déposé vendredi une requête à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre la modification du règlement d’application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL) adoptée mi-novembre par le Conseil d’Etat. Elle critique en particulier les nouvelles règles en matière de droit […]
L’ASLOCA a fait recours contre des changements à l’application du droit de préemption des communes.
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