Le droit du bail sera durci. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi deux projets de commission. La gauche et le Conseil fédéral étaient opposés. Le premier projet, adopté par 25 voix contre 11, a pour but d’empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur devra donner son consentement écrit. Il pourra également refuser […]
Durcissement du droit du bail
Les sous-locations, les résiliations de bail et les augmentations de loyer sont visées. Référendum en vue.
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Il est temps de passer à l’offensive
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Nous y sommes. L’Assemblée fédérale débat cette semaine, en dernière phase, des deux premiers textes des milieux immobiliers concernant les congés abusifs. Cette phase est la plus délicate...