Pas de retour en arrière pour les requérant·es débouté·es
Le Conseil des Etats a rejeté mercredi une motion qui visait à régulariser les requérant·es d’asile débouté·es selon l’ancien droit, pour des demandes déposées avant le 28 février 2019.
La motion visait les personnes qui ne peuvent quitter la Suisse malgré leur demande d’asile refusée. Elles vivent donc de l’aide d’urgence tout en n’étant pas autorisées à travailler. KEYSTONE/IMAGE D'ILLUSTRATIONAsile
Les requérants d’asile déboutés en vertu de la procédure régie par l’ancien droit ne bénéficieront pas d’une régularisation unique. Le Conseil des Etats a rejeté mardi, par 30 voix contre 12, une motion du National demandant de prévoir une telle mesure. Les demandes d’asile déposées avant le 28 février 2019 sont régies par l’ancien droit. […]
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