La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée d’un Iranien en ordonnant son renvoi en 2018, estime la Cour européenne des droits de l’homme. Malgré de graves infractions pénales, les circonstances imposaient de lui accorder une autorisation de séjour. Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la Cour européenne des droits […]
Le refus d’un permis de séjour à un Iranien était illégal
Le recourant était entré légalement en Suisse en 1969.
