Suisse

Une class action version suisse

Catalysée par le Dieselgate, la révision du Code de procédure civile doit introduire l’action collective pour mieux protéger les consommateurs, sans aller jusqu’aux dommages-intérêts punitifs à l’américaine.
Une class action version suisse
La possibilité d’entreprendre des actions collectives devant la justice en Suisse est prévue par le projet du Conseil fédéral. KEYSTONE/PHOTO PRÉTEXTE
Justice 

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