Suisse

TAF: La redevance des entreprises est illégale

La redevance radio-TV payée par les entreprises est contraire à la Constitution, car elle crée des inégalités trop importantes. Le Tribunal administratif fédéral recommande au Conseil fédéral de remédier à ce défaut lors de la révision de l’ordonnance.
TAF: La redevance des entreprises est illégale
Selon le Tribunal administratif fédéral, la redevance radio-TV des entreprises est inconstitutionnelle. Le TAF recommande au Conseil fédéral de remédier à ce défaut lors de la révision de l'ordonnance.KEYSTONE/Anthony Anex
Redevance radio-TV

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