Suisse

TAF: La redevance des entreprises est illégale

La redevance radio-TV payée par les entreprises est contraire à la Constitution, car elle crée des inégalités trop importantes. Le Tribunal administratif fédéral recommande au Conseil fédéral de remédier à ce défaut lors de la révision de l’ordonnance.
TAF: La redevance des entreprises est illégale
Selon le Tribunal administratif fédéral, la redevance radio-TV des entreprises est inconstitutionnelle. Le TAF recommande au Conseil fédéral de remédier à ce défaut lors de la révision de l'ordonnance.KEYSTONE/Anthony Anex
Redevance radio-TV

Depuis le 1er janvier 2019, les ménages et les entreprises doivent acquitter une redevance radio-TV indépendamment de la possession d’un appareil de réception. Ce système découle de la révision de la loi adoptée par le peuple et les cantons en 2015. En janvier 2019, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a adressé une facture de 2’280 francs à une PME bernoise. Le montant était fixé selon le barème prévu dans l’ordonnance

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