Pas de blocage pour la diffusion illégale de films
On ne peut pas obliger un fournisseur d’accès Internet à bloquer des pages diffusant illégalement des films, a statué le Tribunal fédéral. L’instance a débouté un distributeur de films.
Le distributeur Praesens-Film voulait que Swisscom bloque l'accès des sites étrangers permettant de visionner ou de télécharger des films. Il a été débouté. KEYSTONETéléchargement
Un fournisseur d’accès Internet n’est pas obligé de bloquer l’accès à des pages qui diffusent illégalement des films. Le Tribunal fédéral a débouté un recours du distributeur zurichois Praesens-Film contre Swisscom. Praesens-Film souhaitait que Swisscom empêche ses clients de visiter des portails étrangers sur lesquels des films étaient rendus accessibles illégalement soit par lecture directe […]
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