Un couple mexicain obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette dernière constate que le Tribunal fédéral a violé leur droit à un procès équitable en omettant de les informer que leur avocat n’était pas habilité à les défendre. Les recourants avaient abouti devant le Tribunal fédéral à la […]
Le TF invité à respecter les procédures
La Cour européenne des droits de l’homme estime que le Tribunal fédéral a violé le droit d’un couple mexicain à un procès équitable en omettant de les informer que leur avocat n’était pas habilité à les défendre.