Le Tessin doit compléter sa législation d’application touchant l’interdiction de se dissimuler le visage, votée en 2013. Le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours de deux particuliers et estime que des exceptions supplémentaires doivent être prévues. La haute cour constate, dans son arrêt, que les exceptions sont formulées de manière exhaustive dans la loi […]
La loi anti-burqa devra être complétée
Le Tribunal fédéral estime que des exceptions doivent être prévues, notamment pour permettre à des manifestants de porter un masque.