La révision doit permettre d’accélérer les procédures d’asile tout en garantissant l’Etat de droit dans les procédures rapides. Par exemple, la restructuration prévoit une mesure d’accompagnement à côté de la diminution des délais et de l’accélération des procédures qui garantit aux requérants le droit de bénéficier de conseils gratuits et d’une assistance juridique.

Caritas Suisse craint que cet objectif ne soit pas respecté dans les projets de mise en œuvre actuellement soumis à consultation, puisqu’ils mentionnent le droit à une assistance juridique surtout dans le cadre de la procédure accélérée. Dans la procédure élargie, ce droit est réduit à un si petit nombre d’étapes que l’on ne peut plus parler d’assistance juridique ordinaire. C’est d’autant plus choquant que ce sont justement les requérants dont la demande est complexe qui sont soumis à la procédure élargie. Etant donné qu’il s’agit de personnes ne connaissant pas les fondements juridiques suisses et ayant de surcroît des difficultés linguistiques, il est d’autant plus important que l’assistance autorisée soit en mesure d’exercer pleinement ses fonctions et de défendre au mieux leurs intérêts.

Une chance manquée

De plus, on a manqué la chance de concevoir concrètement et d’inscrire en détail l’aide qu’il s’agit d’apporter aux requérants mineurs non accompagnés en matière d’encadrement, de soins, de représentation et de placement. Caritas Suisse demande que la répartition dans les cantons des requérants d’asile mineurs non accompagnés soit rapide puisque ces derniers se sont déjà équipés des structures d’accueil nécessaires. Dans la procédure rapide, il est prévu que la représentation juridique puisse également endosser les tâches d’une personne de confiance. Mais l’expérience montre que la personne de confiance qualifiée (thérapeute social formé) et une curatelle sont nécessaires pour garantir un accompagnement suffisant au quotidien des requérants mineurs en plus de l’assistance juridique et pour que soient effectivement remplies toutes les tâches dévolues à une personne de confiance.

Caritas Suisse est par ailleurs opposée à ce que les requérants d’asile soient placés dans des centres spéciaux pour requérants récalcitrants. Cette mesure est prévue lorsque le requérant menace clairement la sécurité et l’ordre public ou perturbe par son comportement le fonctionnement normal des centres d’asile fédéraux. Selon Caritas, la durée du séjour dans les centres spéciaux doit être clairement limitée dans le temps, au moins durant la restructuration de la procédure d’asile. Les centres spéciaux ne peuvent pas être utilisés comme une sanction en n’offrant pas de possibilités de voies de droit et l’hébergement dans un centre fédéral d’asile ne peut en aucun cas être assimilé à une détention.

Enfin, les structures existantes et le conseil au retour sont menacés par la proposition de modification de l’ordonnance 2 sur l’asile. Caritas Suisse demande que l’on conserve ces structures, qu’on les étende et qu’on évite d’inciter à retirer une demande d’asile avant que la décision ne soit entrée en force.