Le Règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) de la région lausannoise viole la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Le Tribunal fédéral annule plusieurs de ses dispositions et accepte un recours du Groupement des taxis indépendants. Ces exploitants avaient contesté le système d’attribution des concessions aux exploitants de taxis A, qui bénéficient d’un […]