Les consommateurs seront mieux protégés contre les abus. Le Grand Conseil a débattu hier d’un projet de loi qui prévoit la gratuité des procédures de justice en cas de litige sur des contrats de vente. Genève a adopté une loi similaire l’année dernière. Dans le canton de Vaud, une majorité du parlement veut limiter la […]
Une justice gratuite sous condition
Le parlement est favorable à la gratuité de l’accès à la justice pour les consommateurs.