Les locataires ne devraient pas pouvoir connaître dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. La commission des affaires juridiques du National repousse par 13 voix contre 12 un projet du Conseil fédéral. Avec cette révision du droit du bail, tout nouveau locataire devrait recevoir une formule indiquant le loyer du locataire […]
Refus sur le fil d’une plus grande transparence des loyers
La commission des affaires juridiques du Conseil National rejette par 13 voix contre 12 un projet du Conseil fédéral. Les locataires ne pourront donc pas connaître en Suisse le montant du loyer payé par leur prédécesseur.