Le projet de fusion des caisses de pensions CIA (caisse de l’administration et des enseignants) et CEH (personnel hospitalier) a fait l’objet, à l’issue de très longues négociations, d’un accord entre l’Etat employeur et le Cartel intersyndical qui s’est prononcé à l’unanimité moins les voix du SSP (Syndicat des services publics). Aujourd’hui déposé par le Conseil d’Etat, le projet de fusion n’est plus combattu que par le seul SSP qui appelle à la mobilisation et menace de référendum si la loi devait être acceptée telle quelle. Dans ce contexte de division syndicale, il paraît indispensable de faire le point sur ce qu’est la fusion… et ce qu’elle n’est pas.
Ce projet de fusion intervient dans un contexte de modifications législatives adoptées au niveau fédéral et qui s’imposent à notre canton sans que nous ne puissions plus rien y faire. Il est donc essentiel, au moment de faire l’évaluation du projet du Conseil d’Etat, de distinguer ce qui ressort de celui-là de ce qui découle des contraintes fédérales et que le SSP tend à mettre sur le compte du projet de fusion.

Ce qu’est la fusion et ce qu’elle n’est pas

• La fusion renfloue-t-elle les banques? En parlant de «vol des rentes», le SSP sous-entend que l’on va détourner les cotisations des affilié-e-s pour remplir les poches des acteurs financiers. Outre que nos caisses sont à but non-lucratif, et ne versent d’autres dividendes qu’à leurs membres –les salarié-e-s et les pensionné-e-s– l’augmentation du degré de couverture à 80%, qui implique effectivement une recapitalisation des caisses publiques, résulte de la modification de la législation fédérale et ne saurait donc être imputée au projet de fusion. Critiquer les principes de financement sur lesquels repose la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) est juste. Dénoncer l’aveuglement d’un législateur qui renforce le niveau de capitalisation des caisses au moment où l’avenir des rendements du capital est plus que jamais incertain l’est également. Mais en tirer la conclusion qu’il faut refuser la fusion entre la CIA et la CEH, c’est lâcher la proie pour l’ombre.
Opposé depuis toujours à la prévoyance professionnelle telle qu’elle est conçue en Suisse (absence de solidarité entre les revenus et capitalisation), le SIT considère que le moment est en effet venu de relancer le débat au niveau national sur la fusion des premier et deuxième piliers et la mise en place, enfin, d’une retraite de base assurant de dignes conditions d’existence pour toutes et tous. Mais ce n’est pas en refusant un projet inscrit dans le cadre du deuxième pilier que l’on va remettre en cause celui-là, il faut s’attaquer au cadre directement.
• La fusion brise-t-elle la solidarité intergénérationnelle? Quand il dénonce la fin du couplage automatique entre l’indexation des traitements et celle des rentes, le SSP dénonce à nouveau un résultat des réformes fédérales. La nouvelle législation interdit en effet au financeur (l’Etat) de fixer également les prestations, et l’indexation des rentes en est une. Les prestations seront désormais à disposition du comité de la Caisse, qui pourra les modifier pour assurer l’équilibre financier. Le SSP oublie de surcroît de mentionner que l’indexation des rentes est dans le projet de fusion assurée à hauteur de 1% par an en moyenne par un provisionnement exprès.
Le SIT est évidemment pour l’indexation de tous les revenus, qu’il s’agisse de revenus directs ou indirects du travail ou de la redistribution sociale. C’est à ce titre qu’il a encore récemment combattu les tentatives de désindexation partielle des rentes dans le cadre de l’AVS. Dans celui de la nouvelle législation, on ne voit pas comment il aurait été possible de mieux ancrer l’indexation des rentes que dans l’actuel projet de fusion.
• La fusion réduit-elle la participation des affilié-e-s aux décisions de la caisse? Le SSP déplore qu’à l’avenir les instances démocratiques de nos caisses (assemblée des délégué-e-s à la CIA, assemblée générale à la CEH) n’auront plus qu’un pouvoir strictement consultatif. Outre que cela est déjà sensiblement le cas, c’est surtout à nouveau attribuer au projet de fusion des mérites qu’il n’a pas. En effet, le renforcement des prérogatives du Comité, en tant qu’unique instance véritable des caisses découle, une fois encore, de la législation fédérale.
Fervent promoteur de la participation des salarié-e-s aux décisions qui les concernent le SIT ne peut que regretter l’affaiblissement démocratique dans la gestion des caisses, mais il déplore surtout un cadre législatif qui réduit la marge de manœuvre des représentant-e-s du personnel au point de vider le paritarisme de son sens. Une fois encore, il s’agit de ne pas se tromper de cible.

La fusion… des arguments!

Une fois rendu à César ce qui lui appartient, que reste-t-il des critiques du SSP? Que la fusion entraîne de payer plus, plus longtemps pour toucher moins et que c’est inacceptable? Si évident que puisse paraître ce constat, il souffre néanmoins de telles réserves qu’il devient beaucoup moins évident d’en tirer la même conclusion:
• Toucher moins? Mais pas les petits salaires. Quand on parle du niveau des rentes, il faut évidemment comparer celles que l’on obtient à l’issue d’une carrière complète, au sens des périodes de cotisations, et que l’on peut appeler «l’objectif de rente». Et là, force est de constater que tout le monde ne voit pas ses rentes «fondre» de la même manière. Si des salarié-e-s en classe 23, avec une pension (AVS + LPP) actuelle de 120583francs par an, verront à terme leur rente diminuer de 8% pour atteindre 110878francs, les salarié-e-s en dessous de la classe 10 verront quant à eux leurs rentes légèrement augmenter, jusqu’à 2% pour une classe 5 (soit un passage de 58071 à 59213 francs). Passer sous silence que le nouveau calcul du traitement déterminant est plus solidaire en termes de revenus est pour le moins singulier de la part d’un syndicat!
• Payer plus longtemps? Mais toucher plus longtemps. «Peut-être » rétorquera le SSP face à la nature têtue des faits, «mais pour cela il faudra travailler plus longtemps et plus tard», références faites à l’augmentation de la durée des cotisations et au report de l’âge pivot. Cette nouvelle évidence masque le fait qu’en dépit de l’allongement de la durée de cotisations et de leur départ différé, les futur-e-s retraité-e-s le seront plus longtemps que leurs prédécesseurs. Et qu’au final, elles-ils toucheront un montant de rentes cumulées plus important. Quant à l’âge pivot, le SSP ne fait que d’en dénoncer le report à 63 ans. Le SIT quant à lui a préféré défendre la reconnaissance du principe de la pénibilité physique du travail, obtenant ainsi le maintien d’un âge pivot à 60 ans pour près d’un quart de l’effectif de la future caisse, notamment pour les professions soignantes des HUG. Résultat négligeable pour le SSP? Les infirmier-ère-s et aide-soignant-e-s apprécieront.
• Payer plus de cotisations? Mais maintenir l’essentiel des prestations. Quand il s’en prend aux hausses de cotisations, le SSP fait semblant de croire que l’on pourrait maintenir les prestations actuelles sans toucher aux cotisations des salarié-e-s. En oubliant évidemment au passage de rappeler qu’il faudrait une cotisation à plus de 35% (au lieu de 24% actuellement) pour financer un plan de prestations équivalent. Au vu de l’actuelle répartition 2/3-1/3 des cotisations, cela signifie que la quote-part de l’employeur devrait passer de 16% aujourd’hui à 27% demain, puisqu’il s’agirait de maintenir celle des salarié-e-s au niveau actuel de 8%. On passerait alors d’un système où l’employeur prend à sa charge 66,6% des cotisations à un système où il en assumerait plus de 77%. Pour revenir à des perspectives plus réalistes, et donc à une répartition à 2/3-1/3, qui est déjà nettement plus favorable aux salarié-e-s que ce que l’on trouve dans le privé, le maintien intégral des prestations aurait conduit nécessairement à une hausse plus importante des cotisations. Et c’est bien là que le personnel paye dans cette fusion un tribut proportionnellement plus important que l’employeur: en ne parvenant pas à obtenir de l’Etat un taux de cotisation supérieur, une partie du financement repose nécessairement sur des diminutions de prestations, qui elles ne pèsent que sur les employé-e-s.

Inacceptable! Vraiment?

Cette seule et dernière vérité suffirait-elle à considérer le projet de fusion comme inacceptable? Peut-être, mais faudrait-il alors en assumer la seule alternative crédible: revendiquer encore plus de hausses de cotisations! Et peut-être faudrait-il encore mettre cette vérité en regard de ce que le projet de fusion préserve de notre système de retraites:
– le maintien du système de primauté de prestations (garantie des prestations);
– le maintien de la participation de l’employeur à 2/3 des cotisations;
– le maintien des prestations déjà acquises (mesures transitoires);
– le maintien du niveau des rentes des bas salaires;
– l’affiliation du personnel des EMS à la nouvelle caisse;
– la garantie d’une retraite suffisante pour toutes et tous;
– la prise en compte de la pénibilité du travail qui permettra à plus de 8000 personnes, très majoritairement des membres actuels de la CEH, de pouvoir continuer de partir à 60 ans sans pénalités;
– une augmentation de cotisations progressive et différenciée (plus rapide à la CIA qu'à la CEH).
C’est dans cette mise en perspective que le SIT diverge fondamentalement du SSP. Ayant analysé d’emblée la faible marge de manœuvre laissée par le cadre législatif contraignant et un contexte politique peu favorable –dont l’absence de réaction du personnel aux alertes syndicales, le SIT s’est surtout battu pour préserver ce qui est pour lui prioritaire, dans le cadre du Cartel intersyndical comme au cours des négociations avec le Conseil d’Etat. C’est ainsi qu’on été obtenues des mesures aussi importantes que la protection des bas salaires, via un accroissement de la solidarité du système, et le maintien de leur âge de départ à la retraite de 60 ans pour l’essentiel des professions de la santé, via la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Ce sont notamment ces éléments qui ont convaincu le SIT, au travers d’un long processus d’élaboration interne avec ses militant-e-s, que le projet négocié avec l’Etat était le meilleur possible. Et le fait que le SSP ne soit pas capable de reconnaître les améliorations obtenues, ni même de faire la moindre proposition concrète en dehors d’un appel incantatoire à la mobilisation (mais pour faire pression sur qui? Et pour obtenir quoi?) n’a pu que conforter le SIT dans son optique.
Entre la posture idéologique du SSP et les potentialités réactionnaires d’une partie de la droite qui depuis longtemps ne rêve que d’imposer primautés des cotisations et répartition 50-50 de celles-là à la fonction publique, le SIT est persuadé d’avoir eu raison de privilégier les intérêts concrets des salarié-e-s, et parmi elles-eux prioritairement celles et ceux qui ont les conditions de travail les plus dures et sont les moins bien payé-e-s.