Un étranger ne devrait plus pouvoir être sanctionné par une peine d’emprisonnement au seul motif qu’il est en situation irrégulière et qu’il n’a pas obtempéré à un ordre de quitter le territoire. C’est en substance l’avis émis, le 28 avril dernier, par la Cour de justice de l’Union européenne (UE), saisie par une juridiction italienne […]
Pas de prison pour «séjour illégal»
SANS-PAPIERS • Une décision de la justice européenne condamne l’emprisonnement pour «séjour irrégulier». La Suisse, qui prévoit jusqu’à un an de prison, devra-t-elle s’y conformer? Les avis divergent.
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