Une simple délégation de compétences ou l’abandon d’une tâche régalienne dévolue à l’Etat? Le Grand Conseil a voté hier soir une disposition législative qui verra, à l’avenir, les architectes ou les ingénieurs qui ont réalisé un bâtiment d’habitation ou voué à des activités être autorisés à délivrer eux-mêmes le permis d’habiter. Actuellement, cet ultime feu […]
L’Etat délègue au privé la délivrance des permis d’habiter
GRAND CONSEIL – Lors de la construction d’un immeuble, le canton donnait un ultime feu vert. Les architectes donneront dorénavant cette autorisation.