2006: après référendum, la population a accepté la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Entrée en vigueur au début de cette année, elle règle le séjour en Suisse des personnes qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européenne (UE). Alors qu’il avait été vendu comme une grande innovation, l’article 50 et son application posent de […]