L’usage de la voie publique à des fins commerciales est subordonné à une permission ou, s’il est assorti de dispositions contractuelles, à une concession. Les permissions sont accordées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public, alors que les concessions sont octroyées par le Conseil d’Etat. Dans tous les cas l’autorité compétente ne […]