SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE, AMNESTY INTERNATIONAL, FONDATION POUR LA PROtECTION DES CONSOMMATEURS*

Durant la session d’été, le parlement examinera deux lois délicates relatives à la surveillance: le Conseil des Etats traitera [aujourd’hui] de la nouvelle loi sur le renseignement et le Conseil national débattra le 17 juin de la révision de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (LSCPT). La Société numérique, Amnesty International, la Fondation pour la protection des consommateurs et plusieurs autres organisations critiquent le stockage des métadonnées et l’exploration du réseau câblé. Ces deux mesures instaurent une surveillance de masse préventive et non fondée sur des soupçons. Elles constituent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la liberté d’expression.

• Stockage des métadonnées (Délai de conservation des données, 13.025 LSCPT). Aujourd’hui, le comportement de la population suisse en matière de communication – qui communique, quand, où et avec qui – est déjà conservé pendant six mois. Cela signifie que toutes les communications passées par téléphone, via internet ou par messagerie électronique sont enregistrées, tout le monde est touché par cette surveillance. Les personnes tenues au secret professionnel ou devant protéger leurs sources comme les avocat-e-s, les médecins ou les journalistes ne font pas exception à la règle.

Avec la révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), le temps de conservation des données serait doublé et porté à douze mois alors que, aujourd’hui déjà, le stockage des données en Suisse n’est pas compatible avec la jurisprudence internationale. Depuis 2010 en effet, les Cours constitutionnelles de six pays européens ont considéré que les lois concernant le stockage de données – comparables à celles de la Suisse – constituaient une atteinte illégitime aux droits fondamentaux et les ont abolies. En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a abrogé les directives de l’UE concernant la conservation des données pour cause de manque de proportionnalité.

Cette critique fondamentale n’est pas le seul problème de cette loi. Les quelques dispositions qui règlent le stockage des données en Suisse sont également insuffisantes. Par exemple, les fournisseurs d’accès internet ne sont pas contraints d’effacer les données après six mois et il n’existe pas d’obligation claire d’assurer la sécurité des données. L’obligation de transmettre les données aux autorités pénales n’est enfin pas limitée aux infractions très graves et, avec l’adoption de la nouvelle loi sur le renseignement, les données enregistrées seront également à disposition du Service de renseignement de la Confédération.

• Exploration du réseau câblé (14.022 Loi sur le renseignement, Lrens). En autorisant le Service de renseignement de la Confédération (SRC) à explorer le réseau câblé, on lui permettrait «d’enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la Suisse». Ceci signifie en clair que le SRC pourrait intercepter tous les flux de données qui quittent la Suisse pour l’étranger et effectuer des recherches systématiques et à grande échelle au moyen de mots-clés. Dès lors que la majeure partie des activités suisses sur internet transitent par l’étranger, tout le monde serait touché par cette surveillance. Le SRC n’aurait pas uniquement accès aux métadonnées, mais également au contenu intégral des communications électroniques telles que les e-mails, les recherches ou la téléphonie via internet.

• Surveillance de masse en l’absence de tout soupçon fondé. Les mesures définies par la LSCP et la LRens – le stockage des métadonnées et l’exploration du réseau câblé – représentent des formes de surveillance de masse préventive et non fondée sur des soupçons. Les cautèles et les garde-fous prévus par ces lois ne peuvent rien y changer. Ces mesures de surveillance portent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, qui sont pourtant garantis dans notre constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ces mesures de surveillance sont incompatibles avec un Etat de droit libéral et démocratique.

Deux ans près les premières révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden concernant l’ampleur de la surveillance globale effectuée par plusieurs services secrets occidentaux, il est nécessaire et urgent de lancer un débat public concernant la protection de la sphère privée dans l’ère numérique.

Les organisations signataires appellent en conséquence les Chambres fédérales à se prononcer contre l’exploration du réseau câblé et contre la conservation des données. Toutes les mesures de surveillance doivent veiller à respecter le principe de proportionnalité.