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La Cour européenne des droits de l’homme, conscience juridique de l’Europe

CHRONIQUE DES DROITS HUMAINS

Jeudi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts dans l’affaire du programme de détentions secrètes de la CIA. Elle a conclu, à l’unanimité, que la Lituanie, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, avaient violé l’article 3 de la Convention qui prohibe la torture, les peines et les traitements inhumains ou dégradants. Elle a aussi considéré que ces deux pays avaient violé, pour les mêmes faits, l’article 5 de la Convention qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, l’article 8 qui protège le droit à la vie privée et l’article 13, combiné avec l’article 3, qui assure le droit à un recours effectif1Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 31 mai 2018 dans l’affaire Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, dit Abu Zubaydah, c. Lituanie (1re section).. Dans le cas de la Roumanie, elle a également conclu à ce que cet Etat a violé l’article 6 §1 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et les articles 2, qui assure le droit à la vie, et 3 combinés avec l’article 1 du Protocole n°6 qui prévoit l’abolition de la peine de mort2Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 31 mai 2018 dans l’affaire Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri c. Roumanie (1re section)..

Les deux requérants sont actuellement détenus à Guantanamo. La Cour a déjà condamné la Pologne dans le cas de ces deux requérants. En effet, après avoir été capturés, l’un au Pakistan, l’autre à Dubaï, ils avaient tous deux été détenus dans des prisons secrètes de la CIA en Thaïlande, puis transférés, au mois de décembre 2002, dans une autre prison secrète en Pologne où ils avaient été détenus durant plusieurs mois3Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 juillet 2014 dans l’affaire Zayn Al-Abidin Muhammad, dit Abu Zubaydah c. Pologne (ancienne 4e section).,4Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 juillet 2014 dans l’affaire Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri c. Roumanie (ancienne 4e section).. Durant leur détention en Pologne, ils ont subi différentes formes de sévices et de mauvais traitements de la part d’agents américains de la CIA, au titre de «techniques d’interrogatoire avancées» et de méthodes non autorisées, telles que des simulacres d’exécution, des positions de stress et des menaces sur leurs familles. La Cour avait estimé que la Pologne avait violé l’article 3 de la Convention, non seulement sous son angle procédural, car l’enquête pénale instruite après ces faits n’avait pas été prompte, approfondie et effective, mais encore sous son angle matériel, car si les actes de torture et de mauvais traitements étaient le fait des agents de la CIA, la Pologne n’avait pas respecté son obligation de prendre des mesures destinées à faire en sorte que les individus relevant de sa juridiction ne soient pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains et dégradants. La Cour a jugé que la Pologne avait au contraire facilité tout le processus et créé les conditions nécessaires à sa mise en œuvre, sans rien faire pour l’en empêcher. L’Etat polonais a ainsi été reconnu responsable de la violation des droits des requérants, en raison de son acquiescement et de sa connivence avec le programme des «détenus de haute importance» de la CIA.

Dans les deux arrêts rendus jeudi dernier, de plus de 300 pages chacun, la Cour examine avec un grand soin tous les éléments de fait, reposant sur les rapports internationaux, notamment ceux de l’enquêteur suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Monsieur Dick Marty, mais aussi les témoignages des requérants livrés à l’équipe du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 2006 et les dépositions des requérants auprès du tribunal d’examen du statut de combattant de l’armée américaine.
L’un des requérants a été emmené à Guantanamo après son séjour en Pologne, puis en 2004 au Maroc et, en 2005, en Lituanie avant d’être transféré en Afghanistan puis de nouveau à Guantanamo. Durant ces périodes de détention, il a notamment subi des mauvais traitements consistant à lui couvrir le visage d’un tissu noir, puis à arroser ce tissu d’eau afin de l’empêcher de respirer, à le projeter contre un mur et à le gifler, à l’enfermer dans une sorte de grande boîte dans laquelle de la musique était diffusée à un volume très élevé, à le priver de nourriture, et à le laisser nu dans le froid. Les médecins qui l’ont examiné lui ont dit qu’il avait failli mourir quatre fois durant les mois qu’ont duré les interrogatoires. Il a été détenu de manière continue à l’isolement et au secret pendant toute sa détention non reconnue, sans savoir où il se trouvait, ni avoir de contact avec d’autres personnes que ses interrogateurs et ses gardiens. Actuellement, il a de forts maux de tête et une sensibilité accrue au bruit; il a subi plus de 300 crises convulsives de 2008 à 2011 et a perdu un œil au cours de sa captivité.

L’autre requérant a été transféré, après la Pologne, dans cinq autres prisons de la CIA, dont une située en Roumanie où il est resté du mois d’avril 2004 au mois d’octobre 2005. Il a finalement été transféré à Guantanamo en septembre 2006. Durant ces périodes de détention, il a subi des mauvais traitements consistant notamment à le suspendre la tête en bas pendant près d’un mois, à lui faire subir des simulations de noyade, à le faire rester debout dans une boîte pendant une semaine, à le projeter contre un mur et à lui faire maintenir des positions de stress (agenouillé sur le sol avec le buste en arrière). Il a été détenu de manière continue à l’isolement et au secret pendant toute sa détention non reconnue, sans savoir où il se trouvait ni avoir de contact avec d’autres personnes que ses interrogateurs et ses gardiens. Il a de plus été nourri de force par voie rectale en 2004, alors qu’il se trouvait à Bucarest, parce qu’il avait tenté de faire une grève de la faim. Selon un rapport du Sénat américain, il était «à bout de forces» en 2005. Il souffre de stress post-traumatique.

Après la reddition du rapport du Sénat américain en décembre 2014, le rapporteur Dick Marty regrettait que contrairement aux Etats-Unis, l’Europe ne procède pas à son examen de conscience. Ces décisions judiciaires pavent heureusement la voie vers cette prise de conscience.

Notes   [ + ]

1. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 31 mai 2018 dans l’affaire Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, dit Abu Zubaydah, c. Lituanie (1re section).
2. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 31 mai 2018 dans l’affaire Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri c. Roumanie (1re section).
3. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 juillet 2014 dans l’affaire Zayn Al-Abidin Muhammad, dit Abu Zubaydah c. Pologne (ancienne 4e section).
4. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 juillet 2014 dans l’affaire Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri c. Roumanie (ancienne 4e section).

* Avocat au Barreau de Genève, membre du comité de l’Association des juristes progressistes.

Opinions Chroniques Pierre-Yves Bosshard

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