Suisse

Le traitement des réfugiés mis à l’index

Un avis de droit commandé par la Commission fédérale contre le racisme considère les interdictions territoriales collectives à l’encontre des requérants d’asile contraires au droit et les couvre-feux trop restrictifs.
Les restrictions à la liberté de mouvement des requérants d’asile JPDS
Droits fondamentaux

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