Suisse

Le pouvoir du préposé fédéral devrait être étendu

Le préposé devrait pouvoir ouvrir des enquêtes et amender les fautifs, selon un projet du Conseil fédéral mis en consultation.
Protection des données

Le préposé fédéral à la protection des données devrait pouvoir mener des enquêtes et amender les fautifs. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 4 avril un projet visant à renforcer la protection des données. Avec la révision totale de la loi sur la protection des données, le gouvernement s’aligne sur l’Union européenne, qui a actualisé sa réglementation cette année. Le but est d’adapter la législation au traitement

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