Suisse

Pas de déduction fiscale des amendes

Les entreprises qui se sont fait pincer par la justice ne devraient plus pouvoir déduire leur amende des impôts, estime le Conseil fédéral.
Banques suisses

Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d’impôts parce qu’elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal. La collectivité n’a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l’évasion fiscale, s’étaient fâchés les parlementaires. La seule amende de

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