Suisse

Pas de transparence sur le loyer

Le Conseil national refuse de généraliser la formule officielle qui permet au nouveau locataire de connaître le loyer payé par son prédécesseur.
En visitant l'appartement de ses rêves JPDS
Logement

C’était l’une des rares mesures d’accompagnement proposées par le Conseil fédéral peu avant la votation du 9 février 2014 contre l’immigration. Elle ne survivra probablement pas à son examen parlementaire. Le Conseil national a décidé hier par 106 voix contre 83 et 3 abstentions de ne pas entrer en matière sur le projet de révision du droit du bail qui devait rendre obligatoire la formule officielle notifiant au nouveau locataire le

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