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Le pouvoir d’Etat en Europe? Oui, à Berlin…

UNION EUROPÉENNE • Politique étrangère, sécurité et défense: ce sont les seuls domaines où les Etats conservent un pouvoir propre…. dans la mesure où l’Otan – les Etats-Unis – acquiesce.

Au sein des institutions européennes, la tension entre la logique fédérale – incarnée par le parlement européen, la Commission et la Cour de justice, sans parler du cas spécifique de la Banque centrale européenne (BCE) – et la logique intergouvernementale, qu’exprime le Conseil, n’est pas une anomalie de fonctionnement. Au contraire, elle est structurelle, et voulue telle par les traités. Mais le point d’équilibre entre les dynamiques conflictuelles de ces deux logiques varie selon les domaines. Ce point n’est pas non plus figé dans le temps: le curseur a occasionnellement pu se déplacer dans un sens ou dans l’autre en fonction du contexte international.

Au-delà de ces va-et-vient, la stabilité de l’Union européenne (UE) en tant que système global a jusqu’ici reposé sur l’adhésion de ses différents acteurs à une hiérarchie des normes au sommet de laquelle figurent la concurrence, le libre-échange et le primat de la finance symbolisé par l’indépendance de la BCE et, dans la conjoncture actuelle, par l’utilisation de la dette publique comme outil de démolition de l’Etat social.

Pour l’essentiel, les Etats membres de l’UE ont délibérément renoncé à leurs prérogatives en matière monétaire, avec le traité de Maastricht de 1992 (pour les membres de la zone euro); en matière budgétaire avec le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012, également appelé Pacte budgétaire européen; et également, en pratique, en matière fiscale dans la mesure où, faute d’harmonisation, ils sont entraînés dans la spirale de la concurrence et de la compétitivité, et donc du moins-disant.

Les bénéficiaires de cette abdication des Etats ont en commun, contrairement aux gouvernements, de n’avoir aucun compte à rendre au suffrage universel. Ce sont respectivement la BCE, la Commission européenne, chien de garde du TSCG, et les multinationales. Ces dernières déclarent leurs bénéfices non pas dans le pays de l’UE où elles réalisent leur chiffre d’affaires, mais dans celui où les impôts sont les plus faibles ou dans ceux où ils peuvent conclure des accords fiscaux de complaisance avec le gouvernement, comme c’est le cas du Luxembourg. Les «Luxleaks», mettant en cause l’actuel président de la Commission, Jean-Claude Juncker, longtemps premier ministre du Grand Duché, et le tout récent scandale McDonald’s sont là pour nous le rappeler.

Le système fonctionne alors en pilotage automatique, les gouvernements s’abritant derrière les traités qu’ils ont eux-mêmes signés et fait adopter pour justifier leur servitude volontaire et organiser leur propre impuissance, comme les délinquants avisés organisent leur insolvabilité. La sphère économique et financière est ainsi complètement déconnectée de la sphère politique et démocratique. L’utopie libérale devient réalité en Europe.

Le seul domaine où les Etats conservent en théorie un pouvoir «positif» propre1Ils ont aussi un pouvoir «négatif» dans les domaines communautaires où les décisions se prennent à l’unanimité, ce qui est notamment le cas en matière fiscale. A eux seuls, et grâce à leur droit de veto, l’Irlande ou le Luxembourg ont pu empêcher toute harmonisation européenne de la fiscalité des entreprises et toute mesure sérieuse de levée du secret bancaire. – mais dans les strictes limites budgétaires qu’impose la crise et si l’Otan (lire Washington) le veut bien – est celui des fonctions régaliennes: politique étrangère, sécurité et défense. Et là on constate que le nombre ne fait pas la force. Ainsi, par exemple dans l’affaire ukrainienne, quand l’Allemagne et la France additionnent leurs efforts – et cela indépendamment du contenu de leur intervention –, elles pèsent bien davantage vis-à-vis des pays tiers, dont la Russie, que l’ensemble des 28 membres de l’UE. Qui, dans les grands dossiers géopolitiques, se soucie de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l’Italienne Federica Mogherini, et de son Service européen pour l’action extérieure, pourtant fort de ses quelque milliers de fonctionnaires?

Au sein de l’UE, seule l’Allemagne exerce un véritable pouvoir d’Etat en matière économique. Mais c’est en jouant le rôle de gendarme des mesures d’austérité dont elle a imposé l’inscription dans les textes, et qui correspondent à ses propres intérêts. Une fois les politiques allemandes rebaptisées politiques européennes, la chancelière Angela Merkel peut ainsi poser à la garante vertueuse des règles du jeu et de l’intérêt général de l’UE…
 

Notes   [ + ]

1. Ils ont aussi un pouvoir «négatif» dans les domaines communautaires où les décisions se prennent à l’unanimité, ce qui est notamment le cas en matière fiscale. A eux seuls, et grâce à leur droit de veto, l’Irlande ou le Luxembourg ont pu empêcher toute harmonisation européenne de la fiscalité des entreprises et toute mesure sérieuse de levée du secret bancaire.

* Secrétaire général de Mémoire des luttes, président d’honneur d’Attac, medelu.org, avec Le Monde diplomatique en español.

Opinions Agora Bernard Cassen

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